Garantie

MÉDIA GRAPH DÉPÔT INC./TLS INTERNATIONAL

1. DÉFINITIONS :

1.1 Aux fins de la présente garantie limitée (la « Garantie »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Jours ouvrables » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au sens des lois applicables dans la province de Québec ;
• « Acheteur » désigne toute personne qui a conclu un contrat avec la Société ;
• « Société » désigne Média Graph Dépôt Inc., faisant également affaire sous la dénomination TLS International ;
• « Contrat » désigne tout bon de commande, devis, ou autre entente écrite accepté par la Société relativement à la vente de Biens, incluant les modalités et conditions qui y sont annexées ou intégrées par renvoi ;
• « Force majeure » a le sens qui lui est attribué à l’article 1470 du Code civil du Québec, soit un événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, incluant notamment, sans limitation, les catastrophes naturelles, conflits de travail, pandémies, actes de terrorisme, guerres, troubles civils, bris majeurs d’équipement, pénuries imprévisibles de main-d’œuvre ou de matières premières, ou toute intervention gouvernementale, législative, administrative ou judiciaire contestée de bonne foi.
  Le manque de liquidités ou de financement ne constitue pas un cas de Force majeure ;
  « Biens » désigne tous les articles vendus par la Société en vertu du Contrat, à l’exclusion des Biens imprimés ;
• « Garantie limitée » désigne la présente garantie limitée, telle qu’elle peut être modifiée ou reformulée de temps à autre par la Société, à sa seule discrétion ;
• « Personne » désigne toute personne physique, société par actions, société (avec ou sans capital-actions), société de personnes, coentreprise, association, fiducie, trust, organisation non constituée, fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur ou autre représentant légal, organisme de réglementation, organisme public ou gouvernemental, autorité ou entité, quelle que soit sa désignation ou sa constitution ;
• « Biens imprimés » désigne tout Bien nécessitant uniquement les capacités d’impression de la Société, incluant le transfert, la découpe, la finition et la couture ;
• « Modalités » désigne les modalités et conditions faisant partie intégrante du Contrat.

2. GARANTIE LIMITÉE GÉNÉRALE

2.1 La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables dans la fabrication, la production et l’emballage de ses produits afin de fournir à ses clients des produits répondant ou surpassant les niveaux d’utilisation et de performance prévus au Contrat applicable.

2.2 Sauf disposition contraire expresse aux présentes et sous réserve des modalités de la présente Garantie limitée, la Société garantit que les Biens, lors de leur livraison et acceptation (ou réputés acceptés) et pour une période de douze (12) mois par la suite, lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur usage prévu et aux instructions de la Société, sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication d’origine.

2.3 Dans le cas où un Bien ne respecte pas la garantie prévue à l’article 2.2 et est jugé défectueux, sauf disposition contraire expresse aux présentes, la Société procédera, à sa seule discrétion, à la réparation ou au remplacement du Bien défectueux, sans frais pour l’Acheteur. Les frais de transport, de manutention et tous autres coûts secondaires, incluant notamment les frais de démontage et d’électricien, seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

2.4 La présente Garantie limitée s’applique pour la portion non échue de la période de garantie limitée de douze (12) mois (ou de cinq (5) ans dans le cas des produits visés à l’article 3), ou pour une période de dix (10) jours à compter de la date de retour des Biens à l’Acheteur (ou de l’achèvement de la correction dans le cas de services), selon la période expirant le plus tard.

2.5 La Garantie limitée ne s’applique que si la Société est avisée par écrit du défaut allégué

• (I) dans le cas d’un défaut apparent, dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant l’acceptation de la commande ;
• (II) dans les trente (30) jours suivant l’expédition du Bien défectueux par la Société ;
• (III) dans les trente (30) jours suivant la découverte par l’Acheteur du défaut allégué sur le terrain, et si la Société se voit offrir une possibilité raisonnable d’examiner le produit, dans ses locaux, afin d’en déterminer la cause. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, verbale ou écrite, ne s’appliquera par la suite.

3. RUBANS DEL

3.1 Nonobstant l’article 2.2, pour les rubans DEL de la Société, la période de garantie limitée est de cinq (5) ans (et non de douze (12) mois).

4. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

4.1 Pour soumettre une réclamation relative à un défaut allégué en vertu des articles 2 ou 3, l’Acheteur doit suivre la procédure de réclamation prévue aux Modalités.

5. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

5.1 La Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, verbale ou écrite, quant à la qualité marchande ou à l’aptitude de ses produits à un usage particulier, ni quant à leur conformité à un modèle ou échantillon, sauf indication écrite expresse dans le Contrat.

5.2 La Société ne fournit aucune autre garantie ou assurance, écrite ou verbale, expresse ou implicite, autre que celles prévues aux présentes ou au Contrat.

5.3 Sans limiter la portée des exclusions ou limitations prévues aux présentes, la Société ne garantit pas les défauts résultant de :

• l’usure normale ;
• l’expédition et/ou le transport ;
• l’insatisfaction liée au « regret de l’acheteur » ;
• un accident, un abus, une mauvaise utilisation, des dommages causés par le nettoyage ou le vandalisme ;
• la moisissure, le mildiou, l’humidité, la fumée ou l’exposition au soleil ;
• des défauts esthétiques causés par une utilisation normale ;
• des conditions d’utilisation anormales, incluant l’exposition à l’humidité, la négligence, un entreposage, une manipulation, un assemblage ou un entretien inadéquats ;
• un cas de Force majeure ou tout événement échappant au contrôle de la Société ;
• une installation non effectuée (A) par la Société ou (B) par un électricien certifié, conformément (i) aux instructions et spécifications de la Société et (ii) aux règles de l’art et à l’ensemble des lois et règlements applicables ;
• des réparations ou modifications effectuées par l’Acheteur ou un tiers sans supervision ou autorisation de la Société ;
• la décoloration des tissus, peintures et finis de bois, ainsi que le vieillissement naturel ;
• des changements ou conditions environnementales, intérieures ou extérieures.